Heures Supplémentaires 2026
Taux de majoration, plafond annuel, exonération fiscale et simulateur de calcul. Toutes les règles en vigueur en 2026.
Définition légale
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
Selon l'article L3121-28 du Code du travail, toute heure de travail effectuée à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures est une heure supplémentaire. La demande peut être explicite ou tacitement acceptée (présence habituelle prolongée connue de l'employeur).
Le comptage se fait sur la semaine civile (du lundi 0h00 au dimanche 23h59), sauf accord collectif prévoyant une période de référence différente.
Taux de majoration 2026
Les taux légaux (Art. L3121-36) s'appliquent en l'absence d'accord collectif fixant un taux différent (minimum 10 %). Les taux légaux sont :
Simulateur
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Règles et limites
Plafonds et dispositions 2026
Contingent annuel légal
Le contingent réglementaire est de 220 heures par an (Art. D3121-24). Au-delà, l'accord préalable de l'inspection du travail est requis et un repos compensateur s'applique.
Accord d'entreprise possible
Un accord collectif peut fixer un contingent différent (jusqu'à 282 h/an) et modifier les taux de majoration à la baisse, avec un minimum légal de +10 %.
Repos compensateur de remplacement
L'employeur peut proposer un repos (RCR) en lieu et place de la majoration financière. Ce repos peut être mutualisé dans un compte épargne-temps (CET).
Questions fréquentes sur les heures supp.
Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires ?
Le salarié ne peut pas refuser des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel si l'employeur en a besoin (Art. L3121-29). Au-delà du contingent, le refus est possible. Le refus répété d'heures supplémentaires dans la limite du contingent peut constituer une faute justifiant un licenciement.
Les heures supplémentaires sont-elles soumises aux cotisations sociales ?
Oui. Malgré l'exonération fiscale, les heures supplémentaires restent soumises à toutes les cotisations sociales (salariales et patronales). L'exonération ne concerne que l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €/an.
Comment calculer les heures supp. en cas de temps partiel ?
Un salarié à temps partiel ne fait pas d'heures supplémentaires mais des heures complémentaires, régies par l'Art. L3123-20. Leur majoration est de +10 % jusqu'au dixième de la durée contractuelle, et +25 % au-delà. Le seuil de 35h ne s'applique pas.
Comment prouver que j'ai bien effectué des heures supp. ?
Conservez tout document : emails envoyés en dehors des horaires, feuilles de présence signées, relevés de badge, témoignages de collègues. En cas de litige, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit étayer sa demande, l'employeur doit justifier les horaires réels (Art. L3171-4).